Plainte de IJABA à l'Organisation Internationale de Travail (OIT) Contre le Gouvernement Tunisien de Y. Chahed

Après une première plainte déposée  à l’OIT contre l’Etat Tunisien en 2018 pour non respect du pluralisme syndical. Un deuxième texte a été adressé à l’Organisation Internationale du Travail.

Ce texte datant du mois d’Avril 2019 a été préparé par les soins de Nessrine Jedidi, Walid Ben Amor, Nejmeddine Jouida et Zied Ben Amor.

Pour la documentation et l’histoire, nous vous ferons part de ce courrier.

Lundi 15 Avril 2019

Union des Enseignants Universitaires Chercheurs Tunisiens : « IJABA »

A Monsieur le Directeur général de l'Organisation Internationale du Travail

Objet : Plainte au Comité des libertés syndicales

Partie plaignante : Syndicat "Union des Enseignants Universitaires Chercheurs Tunisiens" (ci- après IJABA).

Contre : Le gouvernement tunisien

Présentation de IJABA :

• C’est un syndicat autonome créé le 06 octobre 2011 (Annexe 1 : copie annonce JORT(
• C’est un syndicat sectoriel, qui vise la défense des intérêts professionnels des enseignants universitaires chercheurs. (Annexe 2 : copie Statut)
• Le syndicat est membre de la Fédération Mondiale Syndicale (Annexe 3 : copie affiliation FSM)
• Le syndicat est membre de la Fédération Internationale des Syndicats de l’Enseignement (FISE)  (Annexe 4 : copie de la composition du bureau exécutif de la FISE)
• Le syndicat a déclenché une grève qui consiste en la rétention des examens dans les établissements de l’Enseignement Supérieur et qui a été annoncée depuis le 06 novembre 2017. Ce mouvement s’est soldé par un accord signé le 07 juin 2018 (Annexe 6 : copie de l’accord). Suite au non respect de cet accord par le Ministère de tutelle, le syndicat a à nouveau adopté la même forme de grève cette année 2018/2019 (Annexe 5 : préavis de grève).

Notre plainte est articulée autour des points suivants :

Point 1 : le refus  catégorique de négociation sociale avec notre syndicat

• Le refus du Ministère de tutelle (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique) d’entamer des négociations sociales avec notre syndicat depuis sa création en 2011. 
• Le refus d'effectuer des négociations sociales sérieuses malgré le fait que le pluralisme syndical est garanti par :
  • Les articles 35 et 36 de la constitution du 27 janvier 2017.
  • La déclaration universelle des droits de l'homme, paragraphe 4, article 3.
  • Les conventions internationales signées par la Tunisie: convention de l'OIT numéro 87 relative aux libertés syndicales et à la protection des droits syndicaux, convention numéro 98 relative au droit d'organisation et de négociations collectives, article 4 de la convention internationale du travail numéro 151, relative aux relations de travail dans la fonction publique validée par le statut numéro 7 du premier avril 2013.
  • Le verdict du tribunal administratif numéro 139135 du 26 juin 2015, rendu définitif le 5 février 2019.
  • Le Ministère a refusé d’effectuer des négociations sociales avec notre syndicat prétextant que la négociation se fait exclusivement avec un autre syndicat faisant partie de la centrale UGTT qui est la Fédération Générale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (FGESRS). Le refus a été exprimé via les médias.

Point 2 : Des tentatives pour faire avorter une grève légale déclenchée par  notre  syndicat

Depuis le déclenchement de notre grève en janvier 2019, le Ministère de l’Enseignement Supérieur a usé de toutes les tentatives pour  mettre fin à notre grève,  non par les moyens  reconnus comme la négociation ou la conciliation ou l’arbitrage, mais par des moyens et procédures  répressives et illégales. Parmi les moyens utilisés par le ministère, citons :

• Primo, la stigmatisation de la grève de IJABA et des grévistes

Une stigmatisation des grévistes dans les médias et lors des interviews télévisées. Le ministre et ses conseillers qualifient la grève et les revendications de « honteuses pour les enseignants chercheurs » mais ils accusent les grévistes de « prendre en otage les étudiants »  et le ministre a même qualifié le syndicat d’extrémiste et de radical !

-          Le ministère fait semblant d’oublier que le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle qui est garanti pour tous les travailleurs des secteurs privé et public y compris les enseignants-chercheurs sauf quelques exceptions que la constitution tunisienne de 2014 a pris le soin de préciser (la défense, la douane et la police).

-          Le ministre a menacé, dans les médias, de prendre, contre les enseignants grévistes, les mesures disciplinaires adéquates sans faire référence à aucun texte de loi. De plus, il tient des réunions avec les étudiants pour leur signifier que la grève est illicite et il leur demande de proposer des solutions pour mettre fin à cette grève, alors qu’aucune disposition de la loi tunisienne n’incrimine la non remise des sujets d’examen et ne considère ce type de grève comme illicite. Les jugements du ministre sont purement moralistes ; ils battent en brèche un droit reconnu et protégé par la constitution tunisienne et les conventions internationales de l’OIT ratifiées par la Tunisie.

• Secundo,  le gel des salaires des grévistes et leur privation de couverture sociale : des mesures illégales prises pour mettre fin à la grève 

En violation de la loi, de la constitution et des conventions internationales signées par le gouvernement tunisien et dans une grave atteinte aux droits de l’Homme, le ministre a décidé de geler, au mois de mars 2019, la totalité des salaires des grévistes mettant ainsi leurs vies et celles de leurs familles en danger. 

-          Les grévistes aux salaires gelés se sont trouvés privés de couverture sociale (annexe 6) ;

-          Le gel des salaires est une mesure anticonstitutionnelle, illégale et elle touche  les droits fondamentaux humains.

• Tertio, les intimidations incessantes de la part du ministère face au sit-in des universitaires et les menaces d’évacuation par la force

Comme acte de résistance pacifique face à ces mesures répressives, les universitaires ont organisé une manifestation comptant 2500 universitaires le 25 Mars 2019 suivie, le même jour, par un sit-in ouvert au siège du ministère de l’enseignement supérieur.

-          Le ministère a refusé d’octroyer un endroit convenable et décent pour abriter une moyenne de 140 sit-inneurs par nuit ; c’est ainsi qu’une partie de ces derniers continue à passer la nuit à ciel ouvert sans aucun abri et dans des conditions sanitaires humiliantes.

-          Pire encore, le ministre de l’enseignement supérieur et son équipe ne cessent de harceler et d’intimider les collègues participant au sit-in (déclarations radio, fermeture des toilettes etc.).

-          Le 04 Avril 2019, une descente policière impressionnante  d’environ 30 véhicules cellulaires et 250 policiers ont tenté de faire évacuer les sit-inneurs par la force.

• Quarto, la fuite en avant et la mise en place de mesures illégales portant préjudice à l’égalité des chances chez les étudiants et atteinte au droit de la grève : « les solutions pédagogiques ».

Les dites « solutions pédagogiques » qui sont en cours de préparation par le ministère de l’enseignement supérieur sont multiples. Il s’agit, d’après le ministre, de désigner des « commissions pédagogiques », au niveau de chaque rectorat, composées par des enseignants qui vont, d’une façon anonyme, se substituer aux enseignants grévistes pour donner puis corriger les  examens. Le but consiste à neutraliser l’action des grévistes et à l’anéantir. Cette décision est de plus illégale du point de vue de la loi nationale tunisienne qui stipule que l’examen doit être préparé et déposé par l’enseignant qui en a assuré le cours.

Conclusion :   Compte tenu de ces différentes violations du droit syndical y compris le droit à la grève, le syndicat IJABA sollicite l’OIT afin de procéder à une expertise, de dévoiler les atteintes exposées ci-dessus et d’exercer une pression sur le gouvernement tunisien afin qu’il respecte le droit syndical et mette fin aux pratiques contraires aux normes internationales en la matière. Ces agissements ont pour objectif d’enterrer la liberté syndicale et de faire barrage à la mise en place du droit à un pluralisme syndical réel, privant ainsi, le syndicat IJABA de l’un de ses moyens d’actions les plus efficaces qui est le droit de  faire grève.

Le syndicat JABA vous remercie pour l’attention et l’intérêt que vous voudrez bien porter à sa plainte avec l’espoir d’avoir le soutien de l’Organisation Internationale du Travail.

Cordialement,

Nejmeddine JOUIDA

Coordinateur général adjoint de l’Union des Enseignants Universitaires Chercheurs Tunisiens « IJABA »

ijabasyndicat@yahoo.com